Introduction et généralités
Les présentes conditions générales régissent les relations entre le site site Restotravail.com, géré et exploité par la société : Biscay Jph, SIRET : 338 706 856 00030, siège social : 13 Avenue de Maignon 64600 ANGLET, propriétaire du site Restoravail.com et les personnes inscrites sur le site (ci-après dénommées ‘'utilisateurs''). Chaque utilisateur des services (inscription, dépôt d'une annonce, consultation des annonces, utilisation du service d'alerte et de messagerie) est soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. En s'inscrivant et en validant les étapes de l'inscription, l'utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté les présentes conditions, qu'il n'est frappé d'aucune interdiction légale de recourir au service proposé ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention. En cas de non respect des stipulations de la présente convention, Restotravail.com se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de supprimer l'inscription de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services Restotravail.com, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.. Description du service
Restotravail.com n'agissant aucunement en qualité de mandataire mais en tant que courtier, propose de mettre en relation des personnes désirant conclure un contrat de travail. Restotravail.com propose de mettre à la disposition du visiteur un système d'outils interractifs permettant une simple mise en relation. Restotravail.com est un simple assistant à la négociation et ne reçoit aucun mandat d'aucune des parties pour quelque motif que ce soit. Restotravail.com n'organise ou ne réalise pas de sélection de personnel. Les contrats de travail éventuellement conclus entre les utilisateurs sont négociés de gré à gré. En aucun cas, Restotravail.com ne constate ou n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre les utilisateurs. Les visiteurs et les utilisateurs du site acceptent, en utilisant le service, les termes suivants : - toutes les annonces déposées sont librement consultables depuis le site - Les annonces d'offre d'emploi ont une durée de vie liée à la durée de d’abonnement. - Les CV des candidats ont une parution illimitée . Ils peuvent toutefois être désactivés ou supprimés à tout moment. Inscription
L'inscription aux services proposés par Restotravail.com est : - Gratuite pour les personnes s'inscrivant en tant que candidats et implique l'acceptation de la présente convention. - Gratuite aussi pour les personnes s'inscrivant en tant qu'employeurs. Pour utiliser les services proposés par Restotravail.com, l'utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. Il s'engage de même à actualiser toutes les informations fournies à Restotravail.com dans les plus brefs délais et à désactiver son annonce en cas d'indisponibilité. Au cas où l'une des ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, Restotravail.com se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de supprimer l'inscription de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services proposés par Restotravail.com. La possibilité de devenir membre attribuée à l'utilisateur doit servir exclusivement à la rédaction d'annonces en vue de proposer ses services pour des emplois dans les métiers de la restauration. Toute autre utilisation, notamment la vente d'un bien ou d'un service émanant ou non d'un professionnel, donne droit à Restotravail.com de supprimer l'inscription des données de l'utilisateur, de supprimer l'accès à ces données ou d'interdire à l'utilisateur l'accès de tout ou partie des services Restotravail.com, et ce sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à Restotravail.com. Lors de son inscription, l'utilisateur certifie qu'il est en possession de ses droits civiques et qu'en outre, il est en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de lui interdire l'accès au service proposé par Restotravail.com. L'utilisateur est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. L'utilisateur s'engage à signaler à Restotravail.com dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse des informations le concernant. Restotravail.com se réserve le droit de demander à l'utilisateur de modifier ou de préciser les éléments contenus dans son annonce. Le refus de l'utilisateur de se soumettre à cette demande entraînerait le retrait automatique de l'annonce, sans délai et sans indemnité. Responsabilités
Il appartient à l'utilisateur, qu'il soit employeur ou candidat, de déterminer, conformément aux lois applicables, les modalités de contrat d'embauche, ainsi que celles des rémunérations dues. Il appartient en outre à l'utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires concernant l'identité et la qualité de ses interlocuteurs, notemment en organisant des rendez-vous pour des entretiens d'embauche plus poussés. Restotravail.com n'intervenant pas dans la conclusion du contrat de travail et de manière générale dans tous les actes qui en découlent, elle ne peut être tenue pour responsable des cas litiges ou de la capacité de l'intervenant(e) à éxécuter le service escompté. Restotravail.com met en relation les utilisateurs, employeurs et candidats, et n'est tenu qu'à une obligation de moyen. Restotravail.com se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute annonce ou message considérée comme portant atteinte aux bonnes moeurs, déraisonnable, illégale dans ses termes ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente convention. Le visiteur doit être conscient du caractère publique des informations qu'il délivre. Il doit notamment savoir que la divulgation d'informations telles que le numéro de téléphone, peut engendrer des malversations à son insu dont Restotravail.com ne peut être tenue pour responsable. Chacun reconnaît que l'utilisateur est le seul auteur des informations et descriptions contenues dans l'annonce ou message qu'il a rédigé. Ce contenu ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions de Restotravail.com. Par conséquent l'utilisateur accepte de dégager Restotravail.com, ses filiales, dirigeants et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisateur. L'utilisateur, comme le visiteur, acceptent de dégager Restotravail.com de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. Restotravail.com offre de simples moyens techniques de mise en relation des utilisateurs et ne peut être considéré comme responsable des agissements de l'une ou l'autre des parties. Restotravail.com n'est pas responsable du contenu des Annonces ou des messages, de la non-conformité des prestations proposées avec la description de l'annonce, des mensonges, promesses, exagérations, du caractère illicite de l'annonce et de la bonne exécution par les parties de leurs obligations. Les annonces ou messages consultés ne garantissent en aucun cas l'intégrité des personnes qui les ont rédigés. Ils permettent simplement de certifier au visiteur que Restotravail.com est en possession d'informations relatives à l'utilisateur et que celles-ci pourraient être éventuellement utilisées dans le cadre d'un litige ou d'une demande d'information judiciaire. Dans la limite du droit applicable, Restotravail.com et/ou ses fournisseurs déclinent toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, incident ou consécutif, de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les pertes de données, les manques à gagner, les pertes de bénéfices découlant de, ou liée : - A l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le site. - Au fonctionnement du site. - A la fourniture ou à l'impossibilité de fournir toute prestation ou information par l'intermédiaire des sites partenaires. - Aux déclarations ou actes de tout tiers utilisant le site, et ce, même s'ils ont été informés de l'éventualité de tels dommages. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, Restotravail.com ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie d'e-mail de virus ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre utilisateur, de la non conclusion d'un contrat du travail. Restotravail.com ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitif, sans suspension ou sans erreur. Les annonces et les messages ne doivent pas être de nature à porter atteinte ou être contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, heurter la sensibilité des mineurs, porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale. Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative. L'utilisateur s'engage également à ce que la rédaction du contenu de son annonce, ne soit pas obscène, pornographique, diffamatoire, mensonger, fallacieux, insultant, agressif, menaçant, vulgaire, dénigrant, incitant à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme. Malgré le fait que Restotravail.com se réserve le droit de ne pas publier de telles annonces, elle pourra être en mesure de faire part aux autorités compétentes de tels agissements, notamment en leur communiquant les informations relatives à l'utilisateur concerné. L'utilisateur s'engage à ne pas inclure dans son annonce ou ses messages des publicités, des informations sur des services autres que ceux liés directement à son annonce, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou électroniques ou des adresses renvoyant les visiteurs vers des sites extérieurs. Restotravail.com se réserve le droit de supprimer sans indemnité toute annonce faisant figurer un tel lien ou une telle adresse. En cas de non respect du présent paragraphe par l'utilisateur, Restotravail.com ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l'utilisateur et les titulaires de ces sites. Restotravail.com n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services proposés sur ces sites extérieurs. Restotravail.com ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. L'utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce ou ses messages et garantit Restotravail.com contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens. Protection des mineurs
Compte tenu de la grande variété de sites Internet susceptibles d’être accessibles à partir du site, il appartiendra à l'utilisateur et au visiteur de veiller à ce que l'utilisation faite par des enfants de l'accès à l'Internet soit appropriée. L'utilisateur, comme le visiteur, acceptent ainsi de dégager Restotravail.com, ses filiales, ses dirigeants et employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelles qu’en soient les causes ou les conséquences vis à vis de personnes mineures. Protection des données et confidentialité
Restotravail.com collecte ainsi certaines informations personnelles permettant directement ou indirectement d'identifier l'utilisateur ou le visiteur. Restotravail.com est autorisée à communiquer ces informations à des tiers, à des fins promotionnelles et commerciales. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Restotravail.com, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où l'utilisateur demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, Restotravail.com se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service pour l'avenir. A la suppression de l'annonce, qu'elle soit du fait de l'utilisateur ou celui de Restotravail.com, et à toute fin de preuve, des données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Restotravail.com, pour une durée fixée par Restotravail.com et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil. Sauf en cas d'opposition expresse de l'utilisateur, Restotravail.com est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues sur l'utilisateur, sans une autorisation expresse de ce dernier. Pour exercer ce droit d'opposition il suffit d'écrire à Restotravail.com en communiquant les informations permettant d'identifier l'auteur du courrier à l'adresse suivante : Biscay Jean Philippe -13 Avenue de Maignon - Entrée 18 - 64600 ANGLET L'utilisateur accepte et autorise Restotravail.com à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris ses nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlements en vigueur ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou toute autre personne. Dans l'hypothèse où, conformément au paragraphe précédent, l'utilisateur s'est expressément opposé à la divulgation à un tiers de la part de Restotravail.com des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent paragraphe. Droit de propriété intellectuelle
L’utilisateurs ou le visiteur reconnaissent que les bases de données accessibles sur le site sont la propriété de Restotravail.com. L'utilisation de ces données par un utilisateur ou un visiteur doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, reproduites, copiées, modifiées, transmises, représentées, cédées ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche ou d'un métamoteur. L’utilisateur ou le visiteur ne sont pas autorisés à transférer ou vendre des informations, logiciels, produits ou services obtenus à partir du site, ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités. L'utilisateur ou le visiteur reconnaissent et acceptent que le contenu du site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par Restotravail.com ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. L'utilisateur et le visiteur ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Ils s'engagent à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de Restotravail.com. |